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Arrêté du 5 octobre 2022

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Annexes

Annexe 1 — Annexe 4

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Chapitre X : Dispositions finales

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du présent arrêté aux élections professionnelles

Résumé Les règles de cet arrêté valent pour les élections professionnelles précisées par l'arrêté du 9 mars 2022 et l'article 1er de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la ministre de la culture

Résumé La ministre de la culture doit faire en sorte que l'arrêté soit publié et respecté.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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