JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Chapitre II : Expertise indépendante

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise indépendante du système de vote électronique

Résumé Un expert vérifie le système de vote en ligne avant les élections et fait un rapport.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet, en amont des opérations électorales, d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance technique pour l'utilisation de l'outil électoral

Résumé Le prestataire aide à utiliser l'outil pour les élections, et le ministère de la culture donne des conseils pour y accéder.

Une assistance technique mise en œuvre par le prestataire prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales.
Le service du numérique du ministère de la culture apporte des conseils et un appui logistique aux établissements publics du ministère afin de permettre l'accès à cet outil.