Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9 (Utilisation des solutions alternatives en construction)Art. L.112-9Utilisation des solutions alternatives en constructionPour utiliser une solution alternative dans un projet de construction, le responsable doit prouver qu'elle est aussi efficace que la solution standard et obtenir une attestation d'un organisme indépendant. et R. 112-1 (Procédure pour obtenir une attestation de respect des règles de construction)Art. R.112-1Procédure pour obtenir une attestation de respect des règles de constructionPour construire ou rénover un bâtiment, le responsable du projet doit prouver qu'il respecte les règles en utilisant une solution alternative si nécessaire, avec l'aide d'un organisme indépendant. à 4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeubles)Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeublesUn nouvel arrêté impose des règles pour construire des immeubles de grande hauteur afin d'éviter les incendies et la panique, en remplaçant un ancien règlement. portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2026 (Sécurisation des bâtiments contre les incendies)Sécurisation des bâtiments contre les incendiesUn arrêté de 2026 explique comment sécuriser les bâtiments contre les incendies avec des méthodes différentes et des règles pour évacuer la fumée. précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 septembre 2026,
Arrêtent :