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Arrêté du 5 novembre 2026

relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de validation des solutions de sécurité incendie

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour valider et accréditer les solutions de sécurité contre les incendies dans les bâtiments, en s'assurant que les organismes évaluateurs sont indépendants.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-9 (Utilisation des solutions alternatives en construction) et R. 112-1 (Procédure pour obtenir une attestation de respect des règles de construction) à 4 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeubles) portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2026 (Sécurisation des bâtiments contre les incendies) précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 septembre 2026,

Arrêtent :

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Validation des solutions de sécurité incendie

Résumé. Un arrêté définit les règles pour valider les solutions de sécurité contre les incendies dans les bâtiments.

Champ d'application et définition

I. - Le présent arrêté définit dans son annexe 1 le programme de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie.
II. - L'organisme visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation (Délivrance d'attestations pour le respect des règles de construction) en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie est dénommé ci-après « organisme tiers ».
III. - En application du 2° de l'article R. 112-4 du code la construction et de l'habitation (Délivrance d'attestations pour le respect des règles de construction), seuls peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé et selon les modalités définies par ces organismes.

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Rôle des organismes tiers dans l'analyse des solutions de sécurité incendie

Résumé. Un organisme tiers analyse des solutions alternatives pour la sécurité incendie dans les bâtiments et donne un avis.

Description de l'activité concernée par l'accréditation

I. - L'activité de l'organisme tiers consiste à analyser une ou plusieurs solutions d'effet équivalent au vu des éléments transmis par le maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation (Procédure pour les solutions alternatives en construction). A l'issue de son analyse, l'organisme tiers formalise son avis relatif à la solution d'effet équivalent au moyen des livrables prévus à l'article R. 112-3 du même code (Vérification des solutions alternatives en construction) et décrits par l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - En application de l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie, les domaines possibles sont :

  • le désenfumage ;
  • la résistance au feu.

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Modalités d'accréditation en sécurité incendie

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir une accréditation dans le domaine de la sécurité incendie, comme l'analyse des solutions contre les incendies.

Modalités d'accréditation

I. - L'accréditation peut être sollicitée pour un ou plusieurs domaines d'ingénierie de sécurité incendie mentionnés au II de l'article 2 (Rôle des organismes tiers dans l'analyse des solutions de sécurité incendie). La demande d'accréditation ainsi que l'attestation d'accréditation correspondante précisent explicitement les domaines concernés.
II. - Pour obtenir l'accréditation, les organismes tiers respectent, en fonction du ou des domaines pour lesquels l'accréditation est sollicitée :

1° Les exigences applicables aux organismes procédant à l'activité de validation dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;

2° Les dispositions du présent arrêté et de son annexe définissant le programme de validation ;

3° Les documents applicables tels que définis par l'organisme d'accréditation.

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Retrait ou suspension d'accréditation

Résumé. Un organisme peut perdre son accréditation s'il ne respecte plus les règles, et doit alors informer les concernés.

Retrait ou suspension d'accréditation

I. - L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions requises pour son maintien ne sont plus remplies.
II. - L'organisme d'accréditation informe les ministères chargés de la sécurité civile, du travail et de la construction de toute décision d'accréditation d'un organisme tiers ainsi que de toute modification relative à l'accréditation délivrée, notamment en cas de suspension ou de retrait.
III. - En cas de suspension ou de retrait de son accréditation, l'organisme tiers n'est plus autorisé à instruire les demandes d'attestation de respect des objectifs ni à en délivrer. Les attestations délivrées avant la suspension ou le retrait de l'accréditation restent valides.
L'organisme tiers informe immédiatement les maîtres d'ouvrage dont le dossier est en cours d'instruction, de la suspension ou du retrait de son accréditation. Il organise, le cas échéant, le transfert de ces dossiers en accord avec le ou les organismes tiers choisis par les maîtres d'ouvrage concernés.
IV. - Lorsque l'une des autorités mentionnées au II est destinataire d'informations susceptibles de révéler des manquements ou des non-conformités au présent arrêté, elle en informe l'organisme d'accréditation. Ce dernier lui communique les mesures envisagées ainsi que les suites données au signalement.

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Période transitoire pour la validation des solutions de sécurité incendie

Résumé. Certains organismes peuvent valider des solutions de sécurité incendie pendant trois ans, le temps que les nouvelles règles s'appliquent.

Dispositions transitoires

En complément du III de l'article 1er (Validation des solutions de sécurité incendie), les organismes listés ci-après peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie, pour une durée de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté :

- pour l'ingénierie de résistance au feu, les laboratoires agréés dans le domaine concerné au titre de l'article R.* 141-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- pour l'ingénierie du désenfumage, les organismes reconnus compétents depuis plus de 5 ans à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Exécution

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Validation des solutions alternatives en sécurité incendie

Résumé. Un arrêté explique comment valider des solutions alternatives en sécurité incendie, en s'assurant que les organismes qui les évaluent sont indépendants et impartiaux.

Fait le 5 novembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. MARION

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. BOTTEGHI

Arrêté du 5 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe