Arrêté du 5 novembre 2026

Article 5

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Article 5

Dispositions transitoires

En complément du III de l'article 1er (Validation des solutions de sécurité incendie), les organismes listés ci-après peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie, pour une durée de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté :

- pour l'ingénierie de résistance au feu, les laboratoires agréés dans le domaine concerné au titre de l'article R.* 141-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- pour l'ingénierie du désenfumage, les organismes reconnus compétents depuis plus de 5 ans à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Période transitoire pour la validation des solutions de sécurité incendie

Résumé. Certains organismes peuvent valider des solutions de sécurité incendie pendant trois ans après la mise en place d'un nouvel arrêté.

Dispositions transitoires

En complément du III de l'article 1er (Validation des solutions de sécurité incendie), les organismes listés ci-après peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie, pour une durée de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté :

- pour l'ingénierie de résistance au feu, les laboratoires agréés dans le domaine concerné au titre de l'article R.* 141-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- pour l'ingénierie du désenfumage, les organismes reconnus compétents depuis plus de 5 ans à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*141-16cite  Arrêté du 25 juin 1980 : Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Source : Légifrance