Arrêté du 5 novembre 2026
précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurisation des bâtiments contre les incendies
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 141-3 (Preuves de sécurité incendie dans les bâtiments), R. 112-1 (Procédure pour obtenir une attestation de respect des règles de construction) et R. 141-3 (Sécurité incendie dans les bâtiments) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2022 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2026 (Arrêté du 22 mars 2026 sur la résistance au feu des matériaux de construction) relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Nouveau règlement pour la sécurité des grands immeubles) portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 septembre 2026,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des feux pour le désenfumage
Fait le 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. MARION
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD