En vigueur depuis le 16 novembre 2026
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Modalités d'accréditation pour les organismes de sécurité incendie
Modalités d'accréditation
I. - L'accréditation peut être sollicitée pour un ou plusieurs domaines d'ingénierie de sécurité incendie mentionnés au II de l'article 2 (Rôle des organismes tiers dans l'analyse des solutions de sécurité incendie). La demande d'accréditation ainsi que l'attestation d'accréditation correspondante précisent explicitement les domaines concernés.
II. - Pour obtenir l'accréditation, les organismes tiers respectent, en fonction du ou des domaines pour lesquels l'accréditation est sollicitée :
1° Les exigences applicables aux organismes procédant à l'activité de validation dans le cadre de l'accord européen multilatéral pertinent pris par l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Les dispositions du présent arrêté et de son annexe définissant le programme de validation ;
3° Les documents applicables tels que définis par l'organisme d'accréditation.