Arrêté du 5 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Champ d'application et définition

I. - Le présent arrêté définit dans son annexe 1 le programme de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie.
II. - L'organisme visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation (Délivrance d'attestations pour le respect des règles de construction) en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie est dénommé ci-après « organisme tiers ».
III. - En application du 2° de l'article R. 112-4 du code la construction et de l'habitation (Délivrance d'attestations pour le respect des règles de construction), seuls peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé et selon les modalités définies par ces organismes.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Validation des solutions de sécurité incendie

Résumé. Un arrêté définit les règles pour valider les solutions de sécurité contre les incendies dans les bâtiments.

Champ d'application et définition

I. - Le présent arrêté définit dans son annexe 1 le programme de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie.
II. - L'organisme visé au 2° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation (Délivrance d'attestations pour le respect des règles de construction) en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie est dénommé ci-après « organisme tiers ».
III. - En application du 2° de l'article R. 112-4 du code la construction et de l'habitation (Délivrance d'attestations pour le respect des règles de construction), seuls peuvent exercer les activités de validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité des personnes contre les risques d'incendie les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé et selon les modalités définies par ces organismes.

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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Source : Légifrance