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Arrêté du 5 novembre 2018

portant création de l'option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un certificat de spécialisation pour la conduite d'attelages de chevaux

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole est créé pour la conduite d'attelages de chevaux, avec des conditions d'obtention et une formation spécifique.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un CAP agricole pour les métiers de l'agriculture) modifié portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2016 (Création d'un diplôme de palefrenier soigneur) portant création de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 octobre 2018,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Création d'un certificat pour la conduite d'attelages de chevaux

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole est créé pour la conduite d'attelages de chevaux.

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux ".

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Création d'un certificat pour la conduite d'attelages de chevaux

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole pour apprendre à conduire des attelages de chevaux est créé.

La formation du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" s'appuie sur les référentiels de diplôme des spécialités "palefrenier soigneur" et "métiers de l'agriculture" du certificat d'aptitude professionnelle agricole définis par les arrêtés susvisés.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Conditions pour obtenir le certificat de spécialisation en conduite d'attelages

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation agricole en conduite d'attelages de chevaux, il faut avoir un diplôme du secteur hippique ou agricole et une attestation de sécurité routière.

Le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" est accessible aux candidats majeurs remplissant les deux conditions ci-après :
a) Etre titulaire d'un des diplômes suivants :

  • certificat d'aptitude professionnelle agricole du secteur hippique ou de la production agricole ;
  • baccalauréat professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;
  • brevet professionnel du secteur hippique ou de la production agricole ;
  • brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat de spécialisation agricole).
b) Justifier de l'attestation de sécurité routière (ASR), de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Formation pour le certificat de spécialisation agricole en conduite d'attelages

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation agricole en conduite d'attelages de chevaux, il faut suivre une formation de 24 semaines (12 en centre et 12 en milieu professionnel), mais cette durée peut être réduite selon les compétences du candidat.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Validation des acquis pour un certificat agricole

Résumé. On peut obtenir un certificat de spécialisation agricole pour conduire des attelages de chevaux grâce à l'expérience, sans forcément suivre une formation.

Le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail (Procédure de validation des acquis de l'expérience).

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Accès aux documents pour un certificat en conduite d'attelages

Résumé. Les documents pour obtenir un certificat de spécialisation en conduite d'attelages de chevaux sont disponibles sur le site Chlorofil.

Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Obtention du certificat de spécialisation agricole en conduite d'attelages

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation agricole en conduite d'attelages de chevaux, il faut avoir toutes les unités capitalisables nécessaires.

Le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Composition du jury pour l'évaluation des attelages de chevaux

Résumé. Un jury, incluant un professionnel du secteur, évalue les candidats pour un certificat de spécialisation en conduite d'attelages de chevaux.

Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime (Composition et rôle du jury pour les diplômes agricoles).
La présence d'au moins un professionnel du secteur d'activité est obligatoire lors des évaluations. Les centres de formations font appel en priorité aux professionnels proposés par le Syndicat national des cochers et utilisateurs professionnels d'animaux attelés.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Nouveau certificat pour la conduite d'attelages de chevaux

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2018 crée un certificat de spécialisation pour la conduite d'attelages de chevaux, applicable à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" créée par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :

  • justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option "utilisateur de chevaux attelés" soit du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la pratique du menage en paire ;
  • disposer des moyens techniques permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Suppression d'un certificat de spécialisation agricole

Résumé. Un ancien certificat pour les utilisateurs de chevaux attelés est supprimé à partir du 31 décembre 2019.

L'arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option " utilisateur de chevaux attelés " est abrogé à compter du 31 décembre 2019.

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Changement de certification pour la conduite d'attelages de chevaux

Résumé. Les personnes qui n'ont pas obtenu un ancien certificat de spécialisation pour conduire des chevaux attelés avant le 1er septembre 2019 peuvent s'inscrire pour un nouveau certificat en utilisant leurs expériences passées.

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option "utilisateur de chevaux attelés" créé par l'arrêté du 8 août 2005 susvisé à la date du 1er septembre 2019 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux" en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 (Durée des formations pour le certificat de spécialisation agricole) du présent arrêté. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option "utilisation et conduite d'attelages de chevaux".

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 1 janvier 2019 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

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Publication d'un arrêté sur un certificat pour les utilisateurs de chevaux attelés

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2018 confie au directeur général de l'enseignement et de la recherche la tâche de publier cet arrêté, qui crée un nouveau certificat pour les utilisateurs de chevaux attelés.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 30 décembre 2027

Arrêté du 5 novembre 2018
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