Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Guichet Entreprises » ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 3 novembre 2015,

Arrête :

Fait le 5 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky