I. - Le service "guichet entreprises" a pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant :
1° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice, mentionnées aux articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification. et R. 123-30-2 (Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers)Art. R.123-30-2Formalités pour les prestataires de services transfrontaliersLes prestataires de services transfrontaliers doivent envoyer leurs déclarations et demandes d'autorisation à un organisme unique, qui les transmet aux autorités compétentes. du code de commerce ;
2° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, mentionnées aux articles R. 123-1 , R. 123-30-2 (Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers)Art. R.123-30-2Formalités pour les prestataires de services transfrontaliersLes prestataires de services transfrontaliers doivent envoyer leurs déclarations et demandes d'autorisation à un organisme unique, qui les transmet aux autorités compétentes. et R. 123-30-9 (Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles)Art. R.123-30-9Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnellesUn service en ligne gratuit et sécurisé permet aux professionnels de demander la reconnaissance de leurs qualifications. du code de commerce ;
3° D'accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences mentionnées aux 1° et 2°, conformément notamment aux articles R. 123-2 (Service en ligne pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-2Service en ligne pour les formalités d'entreprisesUn service en ligne gratuit permet aux entreprises de faire leurs démarches administratives, comme créer une société ou modifier son activité., R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprises)Art. R.123-21Service en ligne pour les formalités d'entreprisesUn service en ligne gratuit et sécurisé permet aux déclarants de transmettre des dossiers administratifs, d'accéder à des informations sur les professions réglementées, et d'être informés des décisions prises par les autorités compétentes., R. 123-30-2 (Formalités pour les prestataires de services transfrontaliers)Art. R.123-30-2Formalités pour les prestataires de services transfrontaliersLes prestataires de services transfrontaliers doivent envoyer leurs déclarations et demandes d'autorisation à un organisme unique, qui les transmet aux autorités compétentes. et R. 123-30-9 (Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles)Art. R.123-30-9Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnellesUn service en ligne gratuit et sécurisé permet aux professionnels de demander la reconnaissance de leurs qualifications. du code de commerce.
Ce service électronique peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.
II. - A cet effet, le service "guichet entreprises" :
1° Assure la conception, le développement, le fonctionnement et la maintenance du service électronique ;
2° Accompagne le changement lié à la mise en œuvre du service électronique auprès des autorités et organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises, ainsi que des autres autorités et organismes concernés par les formalités, procédures et exigences mentionnées au I, et répond à leurs demandes d'information ;
3° Décline les normes d'interopérabilité nécessaires au service électronique, en cohérence avec les autres normes applicables ;
4° Gère les référentiels et les bases de données spécifiques au service électronique ;
5° Contribue à l'urbanisation des systèmes d'information liés au service électronique ;
6° Participe aux travaux interministériels et européens, ainsi qu'à toute autre activité en lien avec le service électronique ;
7° Formule des propositions de simplification réglementaire ou administrative en lien avec le service électronique.
Ces missions sont exercées dans le respect des dispositions relatives au système d'information de l'Etat et des travaux interministériels se rapportant à l'urbanisation et à l'interopérabilité au sein de ce système d'information.