Arrêté du 5 novembre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
  • le chef de service ou de département dont relève l'opération ou son représentant ;
  • l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet concerné ;
  • les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés ;
  • le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et du transport ou son représentant désigné à cet effet ;

b) Membres avec voix consultative :
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
  • le chef de service ou de département dont relève l'opération ou son représentant ;
  • l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet concerné ;
  • les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés ;
  • le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement et du transport ou son représentant désigné à cet effet ;

b) Membres avec voix consultative :
- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

Source : Légifrance