Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 12 novembre 2001.
Arrêté du 5 novembre 2001
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 12 novembre 2001.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance