Arrêté du 5 novembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
  • le chef de bureau dont relève l'opération ou son représentant ;
  • l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
  • le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou un représentant désigné à cet effet ;

b) Membres avec voix consultative :
  • le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
  • le chef de bureau dont relève l'opération ou son représentant ;
  • l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné ;
  • le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou un représentant désigné à cet effet ;

b) Membres avec voix consultative :
  • le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.

Historique des versions

Source : Légifrance