Article 8
Abrogé depuis le 2011-06-09 par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 18
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Abrogé depuis le 2011-06-09 par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 18
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En vigueur à partir du mercredi 24 mars 2004
Abrogé le jeudi 9 juin 2011
Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 25 février 1975 susvisé sont abrogés.