Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mars 2004

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004 :
La transformation de la société civile professionnelle Gérard Deimon et Véronique Deimon-Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale est ainsi modifiée : « Deimon et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».

Arrêté du 15 mars 2004