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Décret n°2004-257 du 17 mars 2004

relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles R. 198-10 (Délais de traitement des réclamations fiscales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 24 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2004

Décret n°2004-257 du 17 mars 2004
Article 1
Article 2