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Arrêté du 5 mars 1996

définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial

Abrogé29 décembre 2000
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Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 223 à 229 ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant la liste des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte habilitées à exercer des contrôles de coûts de revient en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963 ;

Vu l'avis favorable du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts de revient,

Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Les principes comptables généraux définis dans le présent arrêté sont applicables par les entreprises et leurs sous-traitants, qui passent des marchés avec l'Etat, ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté du 27 septembre 1993, dans les cas suivants :

  • pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de rémunération des contrats ;
  • pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une clause contractuelle ;
  • pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées ;
  • pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix provisoires ;
  • pour l'établissement, la présentation et la justification des éléments constitutifs des prix figurant dans les devis présentés en vue de l'analyse des coûts lors des consultations de fournisseurs de prestations.

Tout marché ou commande passés dans ce cadre fait référence au présent arrêté.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 22, ne sont plus applicables.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des frais de production est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation de l'entreprise, ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires.

L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif précise notamment la délimitation de ses frais de production et de ses frais hors production. La description doit respecter la délimitation définie à l'article 7. L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.

L'entreprise fournit un certificat de conformité comptable qui établit l'exactitude du descriptif, l'unicité du système de comptabilité de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires vis-à-vis de tous ses clients, leur utilisation effective et leur fiabilité.

Le certificateur est choisi par l'entreprise après accord de l'administration. Il peut être soit le commissaire aux comptes de l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la défense. Le coût de cette certification est à la charge de l'entreprise.

Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou du service enquêteur.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.

Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation associée. Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement sur la base de cette liste. Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.

Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement dans les frais de production correspondants.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Les frais hors production comprennent notamment les frais de distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur taux - normal ou le cas échéant réduit - est fixé forfaitairement par l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production contrôlés.

Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un bouleversement des structures de l'entreprise.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Est approuvé le cahier des clauses comptables dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables.

Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public. Toutefois, les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à 237 du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

L'arrêté du 30 juillet 1986 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés aéronautiques et spatiales est abrogé. Cependant, sauf stipulations conventionnelles particulières, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 restent applicables aux contrats en cours pour le contrôle de coûts de revient qui sont calculés par référence audit arrêté.

Le descriptif et le certificat de conformité comptable mentionnés à l'article 5 sont transmis à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 afin que la table de correspondance comptable mentionnée au cahier des clauses comptables soit établie au plus tard le 1er octobre 1996.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour le contrôle des coûts de revient des contrats notifiés à compter du 1er janvier 1997.

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Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées au ministère de la défense et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON.

Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation :

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Arrêté du 5 mars 1996
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