Arrêté du 5 mars 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.

Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation associée. Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement sur la base de cette liste. Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.

Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement dans les frais de production correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.

Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation associée. Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement sur la base de cette liste. Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.

Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement dans les frais de production correspondants.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance