Arrêté du 5 mars 1996

Article 7

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Article 7

Les frais hors production comprennent notamment les frais de distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur taux - normal ou le cas échéant réduit - est fixé forfaitairement par l'administration ou l'organisme habilité visé à l'

article 2

en fonction des derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production contrôlés.

Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'administration, de l'organisme habilité visé à l'

article 2

ou de l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un bouleversement des structures de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Les frais hors production comprennent notamment les frais de distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur taux - normal ou le cas échéant réduit - est fixé forfaitairement par l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production contrôlés.

Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un bouleversement des structures de l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance