IL EST CREE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES ENQUETES DE COUTS.

COMPOSITION DU GROUPE DONT LE PRESIDENT EST LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION SUSVISEE OU SON REPRESENTANT ET MISSIONS.

ABROGATION DES ARRETES DES 25-09-1970,28-12-1970 ET 04-02-1981.