Arrêté du 5 mars 1996

Article 4

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Article 4

Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.

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Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance