Arrêté du 5 mars 1996

Article 3

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Article 3

A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 22, ne sont plus applicables.

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Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 22, ne sont plus applicables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-03-05 art. 22

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance