Arrêté du 5 mars 1996

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public. Toutefois, les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à 237 du

code des marchés publics

ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles du cahier des clauses comptables peuvent être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public. Toutefois, les obligations comptables auxquelles lesdites entreprises seront astreintes doivent leur permettre, dans tous les cas, d'appliquer les dispositions des articles 231 à 237 du code des marchés publics ainsi que les dispositions des cahiers des clauses administratives générales relatives aux obligations comptables applicables aux titulaires de marchés passés au nom de l'Etat.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 231 à 237

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance