Arrêté du 5 mars 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du

code des marchés publics

, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2000

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 29 décembre 2000

Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 223 à 229

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 28 décembre 2000

Source : Légifrance