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Arrêté du 5 mai 2014

fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

Abrogé28 février 2024
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014,

Arrêtent :

Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des employeurs et travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté précise les règles de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le respect des lois sur la sécurité sociale et certaines règles du travail.

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2. Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Procédure d'agrément pour les missions de contrôle

Résumé. Un organisme doit demander un agrément à l'ACOSS pour confier une mission de contrôle à un agent.

La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier une mission de contrôle prévue à l'article L. 243-7 et au 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La demande d'agrément comporte deux phases :
― la demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
― la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.

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Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Documents requis pour devenir agent de contrôle

Résumé. Pour devenir agent de contrôle, il faut fournir des documents comme un extrait de casier judiciaire et une attestation de formation.

A l'appui de toute demande d'autorisation provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer.
Le directeur de l'ACOSS délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier administratif complet. Elle est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.

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Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Conditions d'obtention de l'agrément définitif pour les agents de contrôle

Résumé. Un agent peut obtenir un agrément définitif après une évaluation de ses compétences et de son intégrité, valable sur tout le territoire français.

L'agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois pour les inspecteurs du recouvrement et de trois mois renouvelable une fois pour les autres agents chargés du contrôle, à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire.
A l'appui d'un dossier d'évaluation, la décision motivée d'agrément du directeur de l'ACOSS est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.
Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er (Contrôle des employeurs et travailleurs indépendants) est valable sur l'ensemble du territoire national.

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Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Suspension de l'agrément des agents de contrôle

Résumé. L'agrément des agents de contrôle peut être suspendu automatiquement ou sur décision motivée si certaines conditions ne sont plus remplies.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
― suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
― affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;
L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.

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Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Retrait d'agrément des agents de contrôle

Résumé. L'agrément des agents de contrôle peut être retiré en cas de rupture de contrat, de fausses informations ou si leurs compétences ne sont plus valables.

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
― rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
― communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

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Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Exclusion des agents existants des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste ou en formation à la date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Suspension de l'agrément des agents de contrôle) et 6 (Conditions de retrait d'un agrément dans le secteur de la sécurité sociale), ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonctions ou en formation à sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Remplacement d'un arrêté sur le contrôle des agents de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2008 sur le contrôle des agents de sécurité sociale est remplacé par un nouveau.

L'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'agrément des agents chargés, au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle en sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 23 mai 2014 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent l'agrément des agents chargés du contrôle de la sécurité sociale et de certaines règles du code du travail.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au mardi 27 février 2024

Arrêté du 5 mai 2014
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Article 4
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Article 8
Article 9