Abrogé par Arrêté du 6 février 2024 - art. 7
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024
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Exclusion des agents existants des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Suspension de l'agrément des agents de contrôle) et 6 (Conditions de retrait d'un agrément dans le secteur de la sécurité sociale), ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonctions ou en formation à sa date d'entrée en vigueur.