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Arrêté du 5 mai 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Suspension de l'agrément des agents de contrôle) et 6 (Conditions de retrait d'un agrément dans le secteur de la sécurité sociale), ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonctions ou en formation à sa date d'entrée en vigueur.

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Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents existants des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste ou en formation à la date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Suspension de l'agrément des agents de contrôle) et 6 (Conditions de retrait d'un agrément dans le secteur de la sécurité sociale), ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonctions ou en formation à sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au mardi 27 février 2024

Source : Légifrance