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Arrêté du 5 mai 2014

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Article 5

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
― suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
― affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;
L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'agrément des agents de contrôle

Résumé. L'agrément des agents de contrôle peut être suspendu automatiquement ou sur décision motivée si certaines conditions ne sont plus remplies.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
― suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
― affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;
L'agrément peut en outre être suspendu, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, l'employeur de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au mardi 27 février 2024

Source : Légifrance