Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles de l'arrêté du 5 mai
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 5 mai 2014Art. 2 : Procédure d'agrément pour les missions de contrôleArrêté du 5 mai 2014Art. 3 : Documents requis pour devenir agent de contrôle
- Arrêté du 5 mai 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9