Abrogé par Arrêté du 6 février 2024 - art. 7
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024
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Exécution d'un arrêté sur le contrôle en sécurité sociale
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.