Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mai 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A l'appui de toute demande d'autorisation provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer.
Le directeur de l'ACOSS délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier administratif complet. Elle est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour devenir agent de contrôle

Résumé. Pour devenir agent de contrôle, il faut fournir des documents comme un extrait de casier judiciaire et une attestation de formation.

A l'appui de toute demande d'autorisation provisoire, le candidat fournit à son employeur les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
4° Un document attestant que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle en rapport avec le métier qu'il sera amené à exercer.
Le directeur de l'ACOSS délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier administratif complet. Elle est notifiée par la caisse nationale à l'agent concerné et à son employeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au mardi 27 février 2024

Source : Légifrance