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Arrêté du 5 mai 2014

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Article 6

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
― rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
― communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des agents de contrôle

Résumé. L'agrément des agents de contrôle peut être retiré en cas de rupture de contrat, de fausses informations ou si leurs compétences ne sont plus valables.

L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
― rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche ;
― communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la caisse nationale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au mardi 27 février 2024

Source : Légifrance