Abrogé par Arrêté du 6 février 2024 - art. 7
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024
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Procédure d'agrément pour les missions de contrôle
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier une mission de contrôle prévue à l'article L. 243-7 et au 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
La demande d'agrément comporte deux phases :
― la demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
― la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.