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Arrêté du 5 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2. Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2024

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 28 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des employeurs et travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté précise les règles de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le respect des lois sur la sécurité sociale et certaines règles du travail.

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2. Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 27 février 2024

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art. 1 : Extension des missions des contrôleurs du recouvrement

En résumé. L'arrêté ne s'applique plus aux contrôleurs du recouvrement pour les missions de contrôle sur pièces, sauf pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé.

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance