Arrêté du 5 mai 2010

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2009

Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 20, Art. 21, Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de communication électronique dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives à la communication électronique dans les procédures judiciaires, notamment les règles sur le format des actes et la sécurité des transmissions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2009Art. 1Arrêté du 14 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUEArrêté du 14 décembre 2009Art. 2
- Arrêté du 14 décembre 2009
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 20, Art. 21, Art. 22

Historique des versions

Source : Légifrance