A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUEArrêté du 14 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 5 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 14 décembre 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 8 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 9 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITIONArrêté du 14 décembre 2009Art. 10 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 11 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 12 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 13 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITEArrêté du 14 décembre 2009Art. 14 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 15 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 16 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 17 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 18 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 19 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONSArrêté du 14 décembre 2009Art. 20 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 21 → Version 1Arrêté du 14 décembre 2009Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 14 décembre 2009Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 20, Art. 21, Art. 22