Arrêté du 14 décembre 2009

Article 20

Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009

Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information « ComCi » fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2010

Abrogé parArrêté du 5 mai 2010art. 22

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010

Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information « ComCi » fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.