Arrêté du 14 décembre 2009

Article 17

Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avocat-conseil.fr ". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " cnbf.nompré[email protected] ", le préfixe " cnbf.nomprénom " permettant d'identifier l'avocat. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010