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Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 22
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 22
Créé le 27 décembre 2009
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
1 version
Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2010
Abrogé parArrêté du 5 mai 2010art. 22
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010