Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 22
Créé le 27 décembre 2009
L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).