Arrêté du 14 décembre 2009

Article 19

Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009

La procédure d'inscription, et d'enregistrement, de modification et de désinscription, des données d'identification et d'habilitation des avocats est effectuée à l'initiative de l'autorité ordinale et sous son contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010