Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 22
Créé le 27 décembre 2009
La procédure d'inscription, et d'enregistrement, de modification et de désinscription, des données d'identification et d'habilitation des avocats est effectuée à l'initiative de l'autorité ordinale et sous son contrôle.