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Arrêté du 14 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 16 mai 2010

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance