Arrêté du 14 décembre 2009

Article 11

Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux préservant la confidentialité des informations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010