Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 22
Créé le 27 décembre 2009
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2009
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2010
Abrogé parArrêté du 5 mai 2010art. 22
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.