Arrêté du 14 décembre 2009

Article 8

Abrogé16 mai 2010

Créé le 27 décembre 2009

Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi CA » est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2010

Abrogé parArrêté du 5 mai 2010art. 22

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au samedi 15 mai 2010