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Arrêté du 5 décembre 2005

définissant les corps de fonctionnaires et des catégories d'agents non titulaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer éligibles par assimilation aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2004 fixant les modalités de rémunération des personnels participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre d'une coopération administrative bilatérale

Abrogé28 décembre 2015
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif aux conditions d'application aux personnels participant à un programme d'échanges du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'avis du contrôleur financier en date du 21 octobre 2005,

Arrête :

Abrogé28 décembre 2015

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 28 décembre 2015

Les corps de fonctionnaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence, dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 1 ci-annexé.

Abrogé28 décembre 2015

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 28 décembre 2015

Les agents de droit public non titulaires à durée indéterminée du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui peuvent percevoir l'indemnité de résidence versée aux agents en service à l'étranger et prévue à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Composantes de la rémunération des agents publics à l'étranger), dans les conditions précisées par l'arrêté du 27 août 2004 susvisé, notamment à son article 4, sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.

Abrogé28 décembre 2015

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 28 décembre 2015

La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé28 décembre 2015

Fait à Paris, le 5 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint, chef du service du personnel,

F. Cazottes

En vigueur du dimanche 22 janvier 2006 au dimanche 27 décembre 2015

Arrêté du 5 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe