Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n° 23 du 27 octobre 2005 et n° 24 du 16 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Pouilly-en-Auxois et à Dijon entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 23 : de modifier les dispositions de l'annexe II à la convention collective, relative au travail à la tâche en viticulture (Yonne et Nièvre), ainsi que l'article 31 bis (Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail) ;
Avenant n° 24 : de modifier les dispositions de l'annexe II à la convention collective, relative au travail à la tâche en viticulture (Côte-d'Or).
Le texte de ces accords a été déposé le 6 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.