A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5131-13 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5131-14 (M)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) et R. 610-3 (Montant des amendes pour contraventions) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-7-1 (Transparence sur les produits cosmétiques) et L. 5131-11 (Règles d'application pour les produits cosmétiques) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5131-13 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5131-14 (M)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5431-1 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2006