Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2005

modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 (Organisation des formations de jugement dans les tribunaux du contentieux de l'incapacité) ;

Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment l'article 1er,

Arrêtent :

Il est créé trois formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

(Le reste sans changement.)

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

S. Seiller

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

La directrice adjointe

de la forêt et des affaires rurales,

S. Alexandre

Arrêté du 28 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe