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Arrêté du 5 août 1994

relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense

Abrogé19 février 2012
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code du service national, et notamment ses articles R.* 151 et suivants ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1 à R. 122 ;

Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ensemble le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;

Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,

Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994 · Abrogé le 19 février 2012

Conformément au décret du 15 décembre 1965 susvisé relatif à l'organisation des transports pour la défense, il appartient au ministre chargé des transports de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.

Il fait exécuter les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.

L'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement de ces transports impliquent, dans le cas des transports routiers, des dispositions concernant les entreprises, les personnels et les moyens matériels nécessaires.

TITRE Ier : DÉFINITION

Abrogé19 février 2012

TITRE II : CONSTITUTION

Abrogé19 février 2012

TITRE III : EMPLOI

Abrogé19 février 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé19 février 2012

Annexes

Abrogé19 février 2012

Bernard Bosson

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

Arrêté du 5 août 1994
Article 1
TITRE Ier : DÉFINITION
TITRE II : CONSTITUTION
TITRE III : EMPLOI
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Annexes