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Décret du 28 novembre 1938

portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre

Abrogé7 mars 2009
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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-254 du 4 mars 2009art. 3 (V)

En vigueur du mardi 29 novembre 1938 au vendredi 6 mars 2009

Décret du 28 novembre 1938
TITRE IER : CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROIT DE REQUISITION
TITRE II : DES REQUISITIONS DE PERSONNES
TITRE III : DE LA REQUISITION DES BIENS