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Arrêté du 5 août 1994

TITRE Ier : DÉFINITION

Abrogé19 février 2012
Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994

Les entreprises entrant dans l'organisation des transports routiers pour la défense sont l'ensemble des entreprises qui concourent au transport routier.
Elles comprennent notamment :
  • les transporteurs publics ;
  • les loueurs de véhicules ;
  • les auxiliaires de transport ;
  • les entrepreneurs de manutention ;
  • les transporteurs pour compte propre ;
  • les réparateurs de véhicules automobiles.
Abrogé19 février 2012

Créé le 17 août 1994

La ressource en matériel roulant est constituée en un parc d'intérêt national. Celui-ci comprend les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France selon la nomenclature donnée en annexe et, si nécessaire, des véhicules non utilitaires.

Abrogé depuis le dimanche 19 février 2012

En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

TITRE Ier : DÉFINITION
Article 2
Article 3